CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.guifario-flyfishing.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Article 1 : Editeur du site
La boutique en ligne du site Guifario-Flyfishing a été mise en place par Perrot Guillaume, qui est l'exploitant de ce site. Pour le contacter :
PERROT Guillaume
N° SIRET :505 390 377 00040
Siège social : 1200 Chemin de la Grande Nère , 31370 LAUTIGNAC
TEL: +33 (0) 6.07.32.38.21
Courriel : contact@guifario-flyfishing.com
Dispensée d’immatriculation en application de l’ar ticle L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.
Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Guifario-Flyfishing ,géré par Perrot Guillaume, au consommateur.
Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Perrot Guillaume.
Article 6 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 8 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Perrot Guillaume dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Informations sur les produits
Les offres présentées dans la boutique Guifario-Flyfishing ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 10 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Perrot Guillaume se réserve le droit de modifier sur son site Guifario-Flyfishing ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Perrot Guillaume n'ai pas assujetti à la TVA (Art. 293B du CGI).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
10.1 : Tarifs spéciaux:
Une remise exceptionnelle de 10% est accordée à toute personne affiliée à un club de pêche à la mouche. Pour ce faire un justificatif du président du club de pêche à la mouche doit être fourni à Perrot Guillaume pour chaque membre du club effectuant une commande sur Guifario-flyfishing.com. Pour des commandes effectuées au nom d'un club de pêche à la mouche ou d'une école de pêche d'un montant supérieur ou égal à 600€ , une remise de 15% sur la commande sera déduite. Ces remises sont valables sur l'ensemble des produits disponibles sur la boutique Guifario-flyfishing.com à l'exception des produits d'occasion, des produits déjà en promotion et des marques Américaines. N'hésitez pas à me contacter pour des renseignements complémentaires.
10.2 : Tarifs de livraison:
Pour toute commande effectuée sur le site guifario-flyfishing.com les frais de livraison sont de 6.9€ pour une livraison en France Métropolitaine pour un achat inférieur à 60€. Pour un achat supérieur ou égal à 60€ les frais de livraison sont OFFERTS toujours et uniquement pour la France Métropolitaine à l'exception des portes canne réservoir où le tarif de livraison est de 10€ par porte cannes indépendaments du nombre de canne choisi .
Pour la zone Europe (hors Bosnie) les frais de livraison sont de 15€ pour toute commande effectuée, quelque soit sont montant.
Article 11 : Mode de paiement
Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement et de réduction de paiement suivants :
compte PayPal, carte bancaire à travers le site sécurisé Paypal, chèque et virement bancaire.
11.1. Paiement par compte PayPal
Les porte-monnaie électroniques acceptés sur le Site sont les suivantes : PayPal
11.2. Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire peut être effectué en cliquant sur " Payer par carte". La majorité des cartes de crédits sont acceptées, VIsa, MasterCard ou AmericanExpress.
11.3. Paiement par chèque bancaire
Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le Site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Perrot Guillaume et être envoyé à l’adresse suivante :
Guifario-Flyfishing
1200 Chemin de la Grande Nère
31370 LAUTIGNAC
Le chèque de règlement doit être reçu par Perrot Guillaume dans les 30 jours suivant la date de Commande sur le Site, sous peine d’annulation de ladite commande par Perrot guillaume . La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par Perrot Guillaume. Perrot Guillaume se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la Commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le Client.
11.4. Virement bancaire
Les coordonnées du compte vous seront précisées lors de votre commande.
Banque : Crédit Agricole
IBAN:FR76 1310 6005 0020 0064 0430 526
SWIFT: AGRIFRPP831
11.5. Sécurité des paiements et dispositions générales
Le Client garantit à Perrot Guillaume qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la prise de sa Commande.
Perrot Guillaume se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Perrot Guillaume, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.
Guifario-Flyfishing utilise des outils de paiement sécurisé, comme PayPal. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
Article 12 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 13 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Perrot Guillaume dans un délai d'une semaine. Les livraisons en France métropolitaine et dans les pays de la CEE sont effectués par la Poste en Colissimo, Colissimo suivi ou lettre suivie suivant la valeur de la commande. Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. Pour les livraisons hors de la CEE, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courriel ou par simple courrier à :
Guifario-Flyfishing
1200 Chemin de la Grande Nère
31370 LAUTIGNAC
FRANCE
Article 15 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de Perrot Guillaume le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
15-b : La formulation de cette réclamation auprès de Perrot Guillaume pourra être faite : - en priorité par téléphone au 0033(0)6 07 32 38 21 ou le cas échéant par courriel : contact@guifario-flyfishing.com
15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Perrot Guillaume de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
15-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Perrot Guillaume dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Guifario-Flyfishing
1200 Chemin de la Grande Nère
31370 LAUTIGNAC
FRANCE
Pour être accepté, tout retour devra être signalé à Perrot Guillaume.
Les frais d'envoi sont à la charge de Perrot Guillaume, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que Perrot Guillaume n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Perrot Guillaume pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 17 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de l'auto-entrepreneur Perrot Guillaume : - en priorité par téléphone au 06 07 32 38 21. Le produit devra être retourné en Colissimo à
Guifario-Flyfishing
1200 Chemin de la Grande Nère
31370 LAUTIGNAC
FRANCE
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Perrot Guillaume fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque .
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l'auto-entrepreneur Perrot Guillaume pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de Toulouse est le seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Article 22 : Informations légales
Les informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au consommateur fait l’objet d’une déclaration auprés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le consommateur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Perrot Guillaume.
En passant Commande sur le site Guifario-Flyfishing , le Client peut également être informé des offres de Guifario-Flyfishing, sous forme de courriels d'offres personnalisées de produits fournis par Guifario-Flyfishing. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut le signalé à tout moment par e-mail (coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site)
Enfin, Perrot Guillaume s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.